Instructions relatives au droit de rétractation & Formulaire de rétractation
Les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui sont totalement ou principalement étrangères au commerce, aux affaires, à l’artisanat ou à la profession de cette personne, sont en droit d’annuler tout contrat aux conditions suivantes :
A. Instructions pour l’annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer
Heimo Adelsberger
AstroScienceHub
Dukelských hrdinů 2572/1
69002 Breclav
République tchèque
courriel : [email protected]) de votre décision d’annuler ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. par une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de l’annulation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que nous proposons). Nous effectuerons le remboursement, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision d’annuler ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez à supporter aucun frais du fait d’un tel remboursement.
Expiration du droit d’annulation
Le droit de rétractation prendra fin prématurément si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément accepté que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et que vous nous avez confirmé avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en acceptant le début de l’exécution du contrat, et si nous vous avons fourni une confirmation du contrat sur un support durable reproduisant le contenu du contrat, y compris les conditions susmentionnées relatives à l’expiration anticipée du droit de rétractation.
B. Formulaire d’annulation
Si vous souhaitez annuler ce contrat, veuillez compléter et soumettre ce formulaire.
Heimo Adelsberger
AstroScienceHub
Dukelských hrdinů 2572/1
69002 Breclav
République tchèque
courriel : [email protected]
Je/Nous () notifie/notifions par la présente que je/nous () annule/annulons mon/notre () contrat de vente des biens suivants () /pour la fourniture du service suivant (*),
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Commandé le () ____________ / reçu le () __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)
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Date
(*) Rayer la mention inutile
